Conditions Générales

RPAS PRO MANAGEMENT, SAS au capital de 10 000€
Siège social 38 rue Jim Sevellec, 29200 Brest, France
Tél. : + 33 (0) 6 11 34 59 67
http://rpaspromanagement.fr
contact@lafrancevuedudrone.fr
RCS Brest B 804 345 452- Siret : 80434545200010- APE : 8299Z

Conditions générales de vente des produits vendus sur ‘La France Vue Du Drone’

Date de dernière mise à jour : 03 Janvier 2017

Article liminaire : information précontractuelle - Acceptation du client

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client, tel que défini ci-après (article 1), est réputé les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

Elles sont accessibles sur le site internet http://lafrancevuedudrone.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

RPAS PRO MANAGEMENT et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. RPAS PRO MANAGEMENT se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

En tout état de cause, aucune vente ne peut être finalisée en l’absence de l’acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales. Leur acceptation est matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case de validation « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la boutique en ligne ».

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réverse à l’ensemble des ventes conclues par RPAS PRO MANAGEMENT (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client » ou « vous »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet https://boutique.lafrancevuedudrone.fr (ci-après le « Site »), tels que ceux-ci sont définis à l’article 3.

 

Elles ont notamment pour objet de préciser les conditions d’inscription et d’utilisation du site internet, de commande des Produits et de paiement.

 

Article 2 : Inscription - Utilisation du site internet

 

Seuls les Clients inscrits sur le Site peuvent procéder à une commande.

 

2.1.    Inscription

 

L’inscription sur le Site est validée après renseignement des informations demandées.

 

Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de son inscription.

 

L’inscription effectuée en vue d’un achat sur le Site est réservée aux personnes majeures. Toute inscription faite par une personne mineure nécessite l’autorisation préalable de ses parents ou de son responsable légal.

 

Le vendeur se réserve le droit de fermer immédiatement le compte du Client dans l’hypothèse où une information mentionnée au moment de son ouverture se révèlerait fausse.

2.2.    Utilisation du Site

 

Une fois inscrit, le Client dispose d’un login et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte.

 

Seul le titulaire du compte est autorisé à se connecter en utilisant les login et mot de passe correspondant audit compte.

 

Le Client s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.

 

À ce titre, toute connexion via le compte du Client est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation, sauf si le Client est en mesure d’en rapporter la preuve contraire.

 

Le Client peut demander à tout moment à clôturer son compte via ce formulaire de contact.

 

Article 3 : Produits

 

Les Produits disponibles sur le Site, à savoir des vidéos et/ou des photos, sont exclusivement distribués sous forme dématérialisée, sauf mention contraire sur le Site.

 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Client sera informé par email. En cas d’indisponibilité, si votre paiement est déjà intervenu, le Vendeur s’engage à vous rembourser dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.

 

Article 4 : Commande - confirmation de commande - facture - téléchargement du Produit

 

4.1.    Commande - confirmation de commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander.

 

L’enregistrement de la commande ne pourra intervenir qu’après acceptation des présentes conditions générales conformément à l’article préliminaire. Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs le cas échéant.

 

Un email confirmant la commande est envoyé sur l’adresse mentionnée par le Client lors de son inscription, dès approbation du paiement. Dès lors, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi, par courrier électronique, au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

L’email de confirmation récapitule notamment le(s) Produit(s) achetés et le prix.

 

En tout état de cause, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client à la suite de l’intervention d’un incident de paiement portant sur une commande antérieure ou lorsque les informations transmises sont manifestement erronées.

 

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre celui-ci et le Vendeur.

 

 

 

4.2.    Facture

 

Une facture sera envoyée au Client à l’adresse email renseignée par ce dernier lors de la création de son compte client. La facture pourra également être directement téléchargeable depuis le Site immédiatement après la commande.

 

4.3.    Téléchargement du ou des Produit(s) acheté(s)

 

Un courrier électronique comportant un lien de téléchargement du ou des Produit(s) sera adressé au Client.

 

L’accès au(x) Produit(s) se fait en cliquant sur le(s) lien(s) de téléchargement présent(s) dans l’email qui sera envoyé au Client. Le Client bénéficie automatiquement d’une durée de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’email susvisé pour télécharger le(s) Produit(s). À l’issue de ces quinze (15) jours, le téléchargement n’est plus disponible automatiquement et nécessite le déblocage du service par le service client joignable via le formulaire de contact présent sur le Site.

 

Article 5 : Condition financière

 

5.1.    Prix

 

Les Produits sont vendus au prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

 

5.2.    Paiement du prix

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

 

-           par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;

-           par PayPal.

 

Le débit de la carte de crédit du Client est effectué dès réception de la commande, sous réserve de l’autorisation préalable des centres de paiement compétents. En l’absence d’autorisation, la commande ne sera pas prise en compte conformément à l’article 4.1.

 

Les solutions de paiement accessibles sur le Site sont gérées par les nos partenaires. Elles offrent à ce jour l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service d’acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L’intégrité des données échangées est assurée par la procédure d’échange et le scellement des messages par l’utilisation des technologies SSL et SET.

 

Article 6 : licence d’utilisation des Produits

 

6.1.    Principes généraux

 

En téléchargeant et en utilisant les Produits achetés sur le Site, le Client reconnaît expressément les termes de la présente licence dont il déclare avoir pris préalablement connaissance.

 

À toutes fins utiles, il est rappelé que tous les titres et droits de propriété intellectuelle relatifs au(x) Produit(s) (notamment vidéo, effets audiovisuels…) et toutes les copies qui en seraient réalisées sont la propriété du Vendeur. Le(s) Produit(s) est/sont protégé(s) par les lois, traités sur le droit d’auteur, conventions et autres lois en vigueur au niveau national et international.

 

La présente licence ne confère aucun droit de propriété sur le(s) Produit(s) et ne doit pas être interprétée comme étant une cession de droits relatifs au(x) Produit(s).

 

6.2.    Objet de la licence

 

Par les présentes, le Vendeur concède, au Client, une licence personnelle et non commerciale (ci-après la « Licence ») sur les Produits mentionnés dans la facture (article 4.2.)

 

La Licence accordée par le Vendeur est consentie à titre non onéreux, non exclusif, perpétuel et mondial, sous réserve d’une utilisation des Produits conformément aux dispositions de la présente Licence. Les droits concédés au titre de la Licence sont personnels et ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni même faire l’objet d’un contrat de sous-licence.

 

6.3.    Etendue des droits concédés

 

6.3.1.   Autorisation

 

Les Produits ne peuvent être utilisés que dans un but strictement personnel. Cependant, le Client est libre de reproduire le(s) Produit(s) à des fins d’information, d’illustration ou de promotion. À titre d’exemple, le Client peut utiliser le(s) Produit(s) dans le cadre :

 

-           de besoins professionnels et commerciaux (plaquettes commerciales, vidéos informatives, brochures, affiches promotionnelles, catalogue…) ;

-           d’un usage pédagogique ;

-           de présentations multimédias ;

-           de publication numérique.

 

Dans le cadre des besoins professionnels et commerciaux tels que ceux visés ci-dessus, les Produits sous licence pourront, exceptionnellement, être transférés à des employés et/ou à des sous-traitants, sous réserve que ces derniers s’engagent expressément à se conformer aux dispositions de la présente Licence et utilisent les Produits sous licence uniquement au nom et pour le compte du Client.

 

En tout état de cause, le Client est autorisé à stocker le(s) Produit(s) sous licence dans une bibliothèque numérique, une configuration réseau ou tout autre dispositif similaire.

 

6.3.2.   Interdiction

 

Au titre de la présente Licence, le Client s’engage expressément à ne pas :

 

-           vendre, louer, transmettre ou transférer le(s) Produits, sur quelque support que ce soit, à un tiers ;

-           octroyer une sous-licence sur le(s) Produit(s) à un tiers ;

-           distribuer ou commercialiser, directement ou indirectement, le Produit ou l’une de ses parties ;

-           intégrer le(s) Produit(s) dans un logo, une marque de commerce ou de service ;

-           supprimer tout avis de droit d’auteur ou autre renseignement pouvant figurer sur le(s) Produit(s) ;

-           décompiler, désassembler, adapter, ou reproduire en tout ou partie le(s) Produit(s) ou en créer des œuvres dérivées ;

-           supprimer, modifier, désactiver ou contourner toute indication de droit d’auteur et de marque de fabrique ou autres informations, avis ou étiquettes sur l’auteur et l’origine qui figureraient, le cas échéant, sur le(s) Produit(s) ;

-           utiliser, de façon directe et indirecte, le(s) Produit(s) à des fins illicites, telles que diffamatoires, pornographiques, obscène, immorale ou en violation des lois du pays dans lequel le Produit est utilisé, et ce sans que cette liste soit exhaustive ;

-           utiliser le(s) Produit(s) en tant qu’élément principal de produits commerciaux, ce qui inclut notamment les cartes postales, cartes de vœux, calendrier, autocollants… ;

-           mettre le(s) Produit(s) en ligne dans un format téléchargeable ou poster le(s) Produit(s) sur des réseaux sociaux ;

-           prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, que le(s) Produit(s) a/ont été créé(s) par vous-même ou une personne autre que le détenteur des droits d’auteur, à savoir le Vendeur.

 

6.4.    Limite de responsabilité - indemnisation

 

Toute utilisation des Produits sous licence non expressément autorisée constitue une violation des droits d’auteurs et autorise le Vendeur à exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par les législations applicables en la matière.

 

Le Client, bénéficiaire de la Licence, fera son affaire personnelle, sans aucun recours possible contre le Vendeur, de tout litige résultant du non-respect de la présente Licence et s’engage à indemniser le Vendeur contre tous dommages et frais connexes résultant d’un tel litige.

 

Article 7 : Rétractation

 

À compter de la date de la commande du ou des Produit(s), le Client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier un quelconque motif et est gratuit. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser par courrier recommandé avec avis de réception, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation qui est annexé aux présentes conditions générales.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.

 

Toutefois et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation précité ne s’applique pas aux Clients qui ont indiqué vouloir télécharger le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de 14 jours et qui ont renoncé expressément à l’exercice de ce droit. À ce titre, la mention suivante apparaîtra avant que le Client procède au téléchargement : « En procédant au téléchargement je souhaite accéder immédiatement au contenu téléchargé, et renonce par conséquent à exercer mon droit de rétractation ».

 

Article 8 : Garanties légales

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

 

-           de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivant du Code de la consommation ;

-           de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Le Client qui agit en garantie légale de conformité :

 

-           bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la date de téléchargement du Produit pour agir ;

-           obtiendra le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-           est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Pour faire valoir les droits susvisés, le Client devra informer le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter du téléchargement de ce dernier ou de l’existence des vices cachés dans le délai susvisé.

 

En pareille hypothèse, le Vendeur procédera au remplacement du Produit en renvoyant ce dernier conformément aux dispositions de l’article 4.3. Dans le cas où le Produit ne serait plus disponible pour quelque raison que ce soit, le Vendeur procédera au remboursement du Produit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la contestation du Client pour défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté d’un vice caché.

 

Article 9 : Responsabilité

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site, étant rappelé que le(s) Produits devra(ont) être utilisé(s) conformément aux termes de la Licence (article 6).

 

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement du Site dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par le Vendeur.

 

Le Client reconnait en outre le droit du Vendeur d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, telle que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

 

À toutes fins utiles, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

 

-           non-respect de la législation du pays dans lequel le(s) Produit(s) est/sont utilisé(s), laquelle devra être vérifiée préalablement par le Client ;

-           de mauvaise utilisation du Produit ou en cas de force majeure ;

-           inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 10 : Protection des données personnelles

 

Les informations, que nous sollicitons, indiquées comme obligatoires, sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. À défaut de communication de ces informations, vous ne pourrez pas passer commande sur le Site. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1981720.

 

Vous avez un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment exercer ces droits soit en utilisant ce formulaire de contact soit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

 

Société RPAS PRO MANAGEMENT.

38, rue Jim Sevellec

Brest - 29200

France

 

Les données sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de l’inscription du Client [gm1] sur le Site, étant précisé que cette durée d’un (1) an sera, à chaque commande de Produits, tacitement renouvelée sous réserve que la passation de la commande intervienne pendant la durée de conservation des données.[gm2] 

 

Dans le cadre de la gestion des commandes, le Vendeur utilise des cookies afin d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur de façon à interdire leur conservation selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet ».

 

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

 

Tout le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En conséquence, le Vendeur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, les photographies, les logos et les dessins. Sauf disposition expresse du Vendeur, toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

De même, sauf accord exprès du Vendeur, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.  

 

Article 12 : Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à exécuter ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 13 : Droit applicable - litiges

 

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte ferait foi en cas de litige.

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ LEUR INTERPRÉTATION LEUR EXÉCUTION LEUR RÉSILIATION LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 6121 Code de consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « http://lafrancevuedudrone.fr » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 14 : Archivage Preuve

 

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et ce conformément aux dispositions légales en la matière.[gm3] 

 

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Article 15 : Divers

 

En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Utilisateurs.

 

Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

 

Aucun fait de tolérance par le Vendeur, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

 

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Le Vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. En tout état de cause, chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande et les modifications ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Pour cette raison, les conditions générales en vigueur doivent être expressément acceptées par l’Utilisateur préalablement à chaque nouvelle commande.

 

 

 

 

 

ANNEXE I : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

 

Le Présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet https://boutique.lafrancevuedudrone.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales applicables.

 

A l’attention de

 

Société RPAS PRO MANAGEMENT.

38, rue Jim Sevellec

Brest - 29200

France

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du ou des produits :

 

-           Commande :

-           Numéro de la commande :

-           Nom du Client :

-           Adresse du Client :

 

Signature du Client